Détails

Affichages : 458

Le Tribunal du Contentieux et d’Incapacité – Le TCI -

Le seul syndicat employeurs ayant la note : AAA+++

Accueil, Aide, Action, +++

Prochaines nominations en 2012 et 2013

selon les régions

1) A quoi sert le Tribunal du Contentieux et d’Incapacité - TCI

Il fixe l’état et le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie du travail.

2) Comment devient-on assesseur (juge) au TCI

Compte tenu des résultats aux élections des Conseils des Prud’hommes, les Organisations Syndicales Patronales, comme La Coordination Nationale Des Indépendants – La CNDI - propose au Greffe du TCI certains adhérents de leurs départements. Après une enquête faite sur chaque candidat par le Procureur de la République (casier judiciaire n°2 et situation sociale) le Premier Président de la Cour d’Appel nomme sur proposition des Organisations Patronales et Salariales dont La CNDI, les assesseurs au TCI. Il faut avoir les connaissances necssaires dans le domaine médical pour pouvoir postuler à cette fonction et être adhérer à La CNDI en remplissant le bulletin d'adhésion que vous pouvez télécharger ICI.

3) Composition du Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI)

Le Tribunal est composé de 5 personnes, 1 juge de carrière et 4 assesseurs (2 employeurs et 2 salariés). La décision est prise à la majorité, le juge de carrière n'ayant qu'une seule voix.

4) Temps et rémunération des assesseurs

Il faut compter une demie journée par mois, sauf les mois des vacances judiciaires.

Rien à faire en dehors des séances.

Une indemnité d’environ 150 €uros (80 € d'indemnité + 70 € de perte de revenu pour ceux qui ne sont pas à la retraite) est     reversée par audience à chaque assesseur.

Les frais de déplacement sont remboursés en plus sur jutificatifs.

Contactez-nous: Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Entreprendre toujours, pour mieux servir