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Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - TASS -

Prochaines nominations en 2013

1) A quoi servent les TASS

Les TASS jugent les conflits entre les organismes de Sécurité Sociale (CAF, CAMIEG, CPAM, CNAM, CRAM, Mutualité Sociale Agricole, CARMI, RSI, URSSAF,…) et les assurés sociaux cotisants (salariés ou travailleurs indépendants) ainsi qu’entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé. Ces litiges portent essentiellement sur :les inscriptions sur une caisse de sécurité sociale

• le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

• les prestations familiales et le remboursement des frais médicaux

• les prestations liées à la retraite, les accidents de travail, le capital décès

• la reconnaissance de la faute inexcusable

2) Comment devient-on assesseur (juge) au TASS

Compte tenu des résultats aux élections des Conseils des Prud’hommes, les Organisations Syndicales Patronales, comme La Coordination Nationale Des Indépendants – La CNDI, propose certains adhérents qui ont fait la demande comme assesseur au TASS de leurs départements. Après une étude sur le passé du candidat (casier judiciaire n°2) et d’une situation régulière auprès des organismes de Sécurité Sociale, le premier président de la Cour d’Appel (régionale) établit la liste des assesseurs salariés et employeurs.

3) Qualités nécessaires pour être assesseur au TASS

La formation de jugement est composée d’un juge de carrière et de 2 assesseurs (employeur et salarié). Le juge de carrière est un professionnel du droit social. C’est pourquoi il demande l’avis des juges travaillant ou ayant travaillé connaissant la vie de l’entreprise. Les assesseurs n’ont pas la nécessité de connaître le droit mais doivent avoir une « tête bien faite « plutôt qu’une « tête bien pleine ».

4) Temps et rémunération des assesseurs

Il faut compter une demie journée par mois. Rien à faire en dehors des séances.

Une indemnité d’environ 80 €uros est reversée par audience à chaque assesseur

Les frais de déplacement sont remboursés en plus.

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