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Elections des

Juges aux Tribunaux de Commerce

tous les ans en octobre

Le seul syndicat employeurs ayant la note : AAA+++
Accueil, Aide, Action, +++

A – A quoi servent les juges des Tribunaux de Commerce ?

Ils règlent :

1) les litiges entre entreprises

2) les litiges relatifs aux actes de commerce

3) les litiges relatifs aux chèques, lettres de change, commissions, banques, impayés, organismes sociaux.

4) les litiges entre particuliers et commerçants ou sociétés commerciales

5) les contestations entre associés

6) les défaillances et la sauvegarde des entreprises.

Les juges sont élus d’abord pour 2 ans, puis pour 4 ans renouvelables 3 fois au maximum.

Depuis 2 ans seulement il y a un « Comité d’éthique » qui rassemble tous les Juges des Tribunaux de Commerce. C’est l’équivalent d’un « Ordre » chez les médecins, les avocats, les architectes …

B – Calendrier

Ce sont les préfectures qui organisent les élections, et uniquement les préfectures.

  • En principe, les élections ont lieu tous les ans le 1er mercredi du mois d’octobre. Certains département appliquent d'autres dates voisines. Elles ont pour but de suppléer les juges sortants, manquants ou démissionnaires.

  • Le nombre des candidats n’est connu que fin août.

  • Les listes des candidats doivent être déposées à la Préfecture 20 jours avant le 1er tour des élections.

  • La liste des électeurs est publiée courant juillet

  • Le résultat du 1er tour est connu le jour même de l’élection.

  • S’il est souhaitable d’avoir autant de candidats que de postes à pourvoir, ce n’est pas une obligation.

Exemple : s’il y a 3 postes à pourvoir, l’idéal est de composer une liste de 3 candidats mais une personne seule peut se présenter ou il peut y avoir 4 voire 5 candidats sachant qu’il n’y aura que 3 élus.

En cliquant  ICI vous pourrez télécharger le tableau des élections des juges aux TC par départements avec le nom des villes où il y a des élections, les coordonnées courriel des responsables au bureau des élections,   du nombre de postes à pourvoir, de la date limite du dépôt des candidatures et du nombre d'électeurs connus au 31 août 2011.

C – Conditions d’éligibilités

1) Avoir au moins 30 ans

2) Etre inscrit sur les listes électorales dans le ressort du Tribunal de Commerce ou dans le ressort des Tribunaux de Commerce limitrophes.

3) Pouvoir justifier soit d’une immatriculation pendant les 5 dernières années au moins au RCS soit de l’exercice pendant une durée cumulée de 5 ans à la fonction de chef d’entreprise ou du personnel dirigeant.

4) Ne pas être déchu de ses droits ni d’interdiction de gestion

5) Etre de nationalité française ou de la communauté européenne sous certaines réserves (télécharger l’attestation sur l’honneur)

Remarque : Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale qui sera publiée début juillet, et que vous remplissez les autres conditions, vous pourrez faire un recours pour y être inscrit.

6) Si vous êtes déjà élu Magistrat Conseiller Prud’hommes, vous pouvez être candidat, mais si vous êtes élu il vous faudra choisir entre le Tribunal de Commerce ou le Conseil des Prud’hommes.

D – Le mode de scrutin

1 – Depuis le 15 avril 2004, le vote aux urnes a été abandonné au profit du vote par correspondance

2 – Le mode de scrutin retenu est le système plurinominal majoritaire à 2 tours, c'est-à-dire que les électeurs peuvent panacher les bulletins.

3 cas peuvent se présenter :

Cas A : Plus de candidats que de sièges à pourvoir

Cas B : Autant de candidat que de sièges à pourvoir

Cas C : Moins de candidats que de sièges à pourvoir.

Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de postes à pourvoir. Dans le cas A où il y a 5 sièges à pourvoir et qu’il y a 8 candidats, chaque électeur ne peut disposer que de 5 voix et doit choisir en éliminant 3 candidats.

Dans le système plurinominal majoritaire à 2 tours, sur chaque liste sont élus ceux qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés : absolue au premier tour et relative au second tour.

Dans les cas B et C, tout le monde est élu.

C’est souvent le cas pour des élections des Juges des Tribunaux de Commerce.

Si vous souhaitez être candidat(e) remplissez et renvoyez à La CNDI la déclaration de candidature (à télécharger)

E – Finances

1 – Les juges sont bénévoles. Ils ne sont donc pas payés ni pour leur travail ni pour leurs déplacements. Toutefois le fisc accorde une déduction égale à 50% des frais engagés.

2 – Les frais de campagne ne sont pas remboursés.

Ils sont relativement faibles car il s’agit de petits bulletins de vote (de 1 à 60 candidats) et de circulaires encourageant les électeurs très peu nombreux (moins de 700 à Paris) à voter pour nous

Il faut prévoir pour une liste entre 200 et 800 € selon les circonscriptions. Ces frais sont à partager entre tous les candidats. La CNDI ne peut rien rembourser.

3 – Il ne faut pas prévoir de retombées financières pendant toute la durée de ce mandat.

4 – Si les juges ne sont pas payés, ils ont droit à tous les honneurs, non seulement dans leur circonscription mais même au niveau départemental et National. Il est de coutume de dire qu’en fin de carrière les Juges des Tribunaux de Commerce peuvent bénéficier de décorations honorifiques, somme toutes, bien méritées. C’est la fonction sociale qui reçoit le plus de marques de respect de la Société.

F – Le Temps

Dans les grands Tribunaux, il faut prévoir 1 journée par semaine (Région Parisienne ou les Grandes Métropoles) et 1 journée tous les 15 jours dans les villes moyennes.

G – Comment gagner ces élections

1 – La liste des électeurs est publique pour les candidats. Les électeurs sont peu nombreux à être inscrits et encore moins à voter. Exemple : Paris 700 inscrits, moins de 250 votants. Chaque voix compte.

2 – L’objet de la Coordination National Des Indépendants – La CNDI – est de défendre les « petits »  employeurs. C’est un thème qui est très porteur, d’autant qu’au Tribunal de Commerce ce ne sont souvent que des salariés de grandes entreprises (Banques, Assurances, Gestions financières, Grande Distribution….) qui sont candidats et élus. Ils ignorent complètement les problèmes des « petits » employeurs, alors même que ce sont eux qui sont le plus souvent devant les juges du Tribunal de Commerce.

3 – Les juges doivent assurer une justice de proximité géographique (c’est souvent le cas) et sociologique (c’est très rarement le cas).

4 – Souvent la justice de proximité devient une justice de voisinage, voire de cousinage et plus s’il y a affinité.

5 – Nous, nous voulons

a) une justice de qualité

b) une justice d’égalité

c) une véritable élection faite par l’ensemble des personnes inscrites au RCS et non le vote d’une sélection d’électeurs.

d) améliorer une formation notoirement insuffisante

e) combler un manque de moyens matériels

f) assurer une déontologie

g) renforcer un contrôle disciplinaire des juges

h) éviter une mainmise des greffiers sur les tribunaux

i) restaurer une justice défaillante sans contrôle

j) corriger une forte abstention des anciens juges qui ne viennent plus siéger.

k) rémunérer les juges correctement.

H – Adapter le code du commerce aux « petits » employeurs.

Il est vrai que cette fonction de Magistrat Juge aux Tribunaux de Commerce est souvent proposée à des employés, cadres de grandes entreprises de service en fin de carrière. Si la fonction n’est pas rémunérée, elle est reconnue comme étant très honorifique. Les juges sont souvent invités aux expositions, aux foires, aux restaurants, aux manifestations, aux réceptions…..

Les « petits » employeurs n’ont pas toujours cette vision du monde de l’entreprise. Le « Code » du commerce est réalisé par les partenaires sociaux. C'est-à-dire, pour les employeurs, les 5 organisations professionnelles reconnues : Medef (Ex-CNPF, CAC 40), UPA (artisans), FNSEA (agriculture), APL (professions libérales) et CGEPME (entreprises de moins de 250 salariés).

C’est le Patron des Patrons, le Medef, qui oriente et dirige les autres organisations professionnelles. Il fait un Code du Commerce à sa mesure. Les « petits » employeurs sont vite oubliés. Toutes les structures sont faites pour les décourager. Pour nous les « petits » employeurs, les Tribunaux de Commerce sont des procédures essentiellement liquidatives, complexes et délicates. Il faut instaurer une profonde réforme au service d’une justice commerciale adaptée aux « petits » employeurs avec une réelle transparence pour tous. Il y a beaucoup à faire.

Nous voulons des

Tribunaux de Commerce plus justes.

C'est pour cela que nous GAGNERONS.

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